CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Nos marchandises sont vendues prises à Torcy en Valois. En cas de prestation de transport vendue le déchargement de la marchandise reste à la charge du client si des réserves sont justifiées elles doivent être notifiées à DMB par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la réception du produit. DMB reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et aux défauts de la chose vendue, selon articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 :Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les délais de livraison ne donnent pas droit à annulation ni indemnité en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit ou de force majeure. Pour les clients non professionnels ayant conclu un contrat à distance selon le code de la consommation L121-21 le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter.DMB est tenu au remboursement des sommes versées par le client, dans un délai de 14 jours, à l’exception des frais de retour. L’article doit être renvoyé dans l’emballage d’origine avec ses documentations, accessoires sans jamais avoir été utilisé et en parfait état à l’adresse de DMB. Toutes nos factures sont payables à Torcy en Valois, au comptant, sauf dérogation en cas de paiement à terme. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu sur la facture, sans rappel, fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Les acomptes versés nous restent acquis en cas de résiliation de la commande par l’acheteur pour quelque motif que ce soit. Réserve de propriété (LOI n° 80.335 DU 12 MAI 1980) : Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. Toutes contestations relatives à nos opérations commerciales sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Soissons et du tribunal d’instance ou de commerce pour les particuliers.
Tamis Rotatifs
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